Autorité Électorale Permanente – présentation

L’Autorité Électorale Permanente est une institution administrative indépendante de l’État Roumain, qui fait suite à l’organisation et le déroulement des opérations électorales, afin d’assurer des conditions appropriées pour l’exercice des droits électoraux des opportunités égales dans la politique de la concurrence, la transparence dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Cadre légal Depuis sa création par la loi. 286/2003, les droits de l’Autorité Electorale Permanente sont triplé par des actes successifs: Loi no. 373/2004 pour la Chambre des députés et le Sénat, tel que modifié et complété, la loi n. 334/2006 sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales, avec les modifications ultérieures, la loi n. 33/2007 sur l’organisation et le déroulement des élections au Parlement européen, la Loi no. 35/2008 pour la Chambre des députés et le Sénat et la modification et le complètement de la Loi no. 67/2004 pour l’élection des autorités locales, la loi sur l’administration locale. 215/2001 et la loi n °. 393/2004 sur le statut des élus locaux, tel que modifié et complété, ordonnances d’urgence du gouvernement no. 1/2007 8/2007 9/2007, 20/2008, 32/2008, 36/2008, 97/2008, 11/2009, 55/2009 et 95/2009. Mission L’autorité a pour mission d’assurer l’organisation et la tenue des élections et des référendums, ainsi que le financement des partis politiques, dans le respect de la Constitution, de la Loi et des normes internationales. L’activité de l’Autorité Electorale Permanente est orienté vers:

  • réalisation et constante amélioration du cadre organisationnel et juridique des élections et de toutes les autres consultations au niveau national ou local, ainsi que le financement des partis politiques, conformément aux instruments juridiques de droit international, à l’acquis communautaire et aux dispositions constitutionnelles ;
  • l’application uniforme, dans tout le pays, les dispositions juridiques dans le domaine électoral et du financement des partis politiques et de contrôle de l’exécution des fonctions et des tâches qui incombent aux autres pouvoirs publics avec des compétences dans le domaine;
  • éduquer les électeurs et les autres participants aux élections ;
  • représentation de l’État roumain en extérieur, en tant que principal vecteur d’ image, en fonction du degré de démocratisation de la Roumanie, mesurée au moyen de l’exercice des droits électoraux, l’égalité dans la concurrence politique et la transparence dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Objective

  • Processus électoraux périodiques, libres, équitables, en utilisant d’une manière efficiente et transparente les ressources humaines, financières et économiques;
  • Financement correct et transparent des partis politiques et des campagnes électorales;
  • Management électoral intégré.

Fonctions L’autorité électorale permanente, ainsi que d’autres structures de l’État concernés, prend en charge l’organisation et la tenue des élections, assurent la logistique nécessaire, la mise en œuvre de la Loi électorale, conformément au règlement portant organisation et fonctionnement de l’Autorité Electorale Permanente. Ses principales fonctions sont :

  • de stratégie, assurant des objectifs sectoriels attribues a son  champ d’activité
  • de règlement, assurer la préparation et la soumission pour approbation du cadre réglementaire nécessaire à la réalisation des tâches stratégiques, ainsi que l’élaboration et l’approbation des techniques, normatifs et lie tous les organes et autorités avec le devoir électoral ;
  • de management – assurer l’organisation et la coordination des activités et des ressources nécessaires pour la mise en œuvre du processus électoral;
  • d’autorité d’état – pour observer et appliquer, dans tout le pays, les règlements spécifiques du système électoral, ainsi que de celles prévues pour la modernisation et leur connexion aux systèmes électoraux des pays de l’Union Européenne;
  • de control – on procède à la vérification du respect de la Loi et les peines prévues par la Loi, où il est le cas
  • d’information – s’assurer de la bonne transmission des informations concernant les électeurs du processus électoral, les pouvoirs publics et organismes, ainsi que des partis politiques;
  • d’éducation – implique la formation des électeurs et encouragement des droits électoraux;
  • de formation – on transmet les compétences professionnelles des personnes impliques dans l’organisation et déroulement des processus électoraux;
  • de représentationinterne et externe, de l’Etat Roumain, dans le domaine électoral;

Attributions Dans l’intervalle entre les deux périodes, l’autorité électorale permanente a les tâches principales suivantes :

  • une application cohérente des dispositions juridiques dans son domaine d’activité;
  • élaboration et approbation des projets d’actes réglementaires dans son domaine d’activité;
  • développement et mise en œuvre des stratégies, programmes et projets dans son domaine d’activité;
  • organisation et coordination des activités et des ressources nécessaires pour la mise en œuvre du processus électoral;
  • administration du registre électoral;
  • administration du registre des sections de vote;
  • la  mise à jour de la délimitation des collèges uninominaux pour l’élection des deux Chambres du Parlement;
  • contrôle et surveillance des tâches incombant aux pouvoirs publics et d’autres organes dans la préparation et l’organisation du processus électoral;
  • l’attribution des subventions de l’Etat aux partis politiques;
  • contrôle du financement des partis politiques;
  • contrôle du financement des campagnes électorales;
  • accréditation des observateurs électoraux et des représentants des médias désireux d’observer les élections;
  • informer le Parlement de son activité, sur l’organisation et sur le déroulement des élections et des référendums, ainsi que sur d’autres questions dans son domaine d’activité;
  • information, éducation et formation des participants aux processus électoraux.