Communique de presse privind întâlnirea reprezentanților AEP cu cei ai organizațiilor neguvernamentale, pe tema proiectului legii votului prin corespondență...
Le Président de l'Autorité Electorale Permanente (AEP), Ana Maria Pâtru et autres membres de l'équipe managériale de l'Autorité, se sont réuni jeudi, le 17 septembre 2015, avec les représentants des organisations non gouvernementales pour discuter sur le projet de loi concernant le vote par correspondance. De la part de la société civile, ont assisté aux discussions Mircea Kivu (Le Groupe pour la Démocratie Participative - Plenum), Septimius Pârvu (Expert Forum) et Elena Calistru (Funky Citizens), qui ont présenté aux représentants de l'AEP les propositions de ces organisations concernant les procédures régissant le vote par correspondance et les principes qui doivent sous-tendre l'élaboration de cette mesure réglementaire. Président de l'AEP a salué avec cette occasion, l'implication des ONG dans le débat sur les lois électorales et l'amélioration de leurs dispositions. Dans le cadre de la discussion, le Président de l'AEP a montré que, à la demande des décideurs politiques, AEP a assumé le rôle de collaborateur à l'élaboration du projet de loi sur le vote par correspondance, dont les dispositions s'appliqueront aux élections parlementaires de 2016. Le Président de l'Autorité Electorale Permanente a souligné que le vote par correspondance devrait être secret, direct, gratuit, accessible, sans procédures bureaucratiques pour décourager les électeurs et, en même temps, doit fournir des garanties suffisantes pour ne pas être en mesure d'être détourné. "AEP est un organisme de gestion des élections, mais selon la Constitution, nous n'avons pas le droit d'initiative législative. Nous contribuons avec notre expertise dans le domaine, avec des informations techniques sur la façon d'appliquer ce type de vote dans d'autres pays, donc nous offrons des solutions techniques et des conseils législatifs, comme notre institution a fait avant dans la préparation d'autres lois. Afin que la loi soit établie et adoptée dans un délai raisonnable, il est nécessaire que les membres de la Commission pour la rédaction des propositions législatives, concernant les lois électorales, établissent des principes clairs, sur lequel on peut élaborer une proposition législative", a souligné le Président de l'Autorité Electorale Permanente. Ana Maria Patru a ajouté que ce message a été également transmis mardi, le 15 septembre, au Palais du Parlement par les représentants de l'AEP aux membres de la Commission parlementaire de la Chambre des Députés et du Sénat pour l'élaboration des propositions législatives concernant les lois électorales. "Pour la rédaction du projet, les décideurs politiques doivent établir, tout d'abord, une série de principes : les types de processus électorales auxquels ils peuvent voter par courrier, les catégories d'électeurs qui peuvent voter de cette manière, la date limite pour l'inscription des électeurs parmi les Roumains qui veulent voter par correspondance, régulièrement, avant chaque processus électoral, au début de chaque année d'élection ou une fois pour tous les futurs processus électoraux", a dit le Président de l'AEP. "Les membres de la Commission parlementaire doivent décider quelle sera la date limite de réception des votes par courrier par les bureaux électoraux compétents, respectivement, sur le jour du scrutin ou une date antérieure, le jour du scrutin, établi par la Loi", a poursuivi le Président de l'Autorité Electorale Permanente. Ana Maria Patru a dit aussi, qu'il est nécessaire d'être détermine si les électeurs qui se sont inscrits comme électeurs par courrier peuvent choisir de voter dans un bureau de vote, s'ils changent d'avis. De même, les électeurs qui ont envoyé leur votes au bureau électoral compétent peuvent opter, par la suite, de voter dans un bureau de vote, le vote par correspondance ne sera pas considère valable. Il faut mentionner que les représentants d'AEP ont eu précédemment une série des discussions techniques avec le Ministère des Affaires Etrangères, la Compagnie Nationale de la Poste Roumaine, Compagnie Nationale "l'Imprimerie Nationale", Monitorul Oficial R.A. pour établir les bases pour le projet législatif concernant le vote par correspondance et de trouver les meilleures solutions techniques pour la mise en œuvre de ce type de vote. Les consultations portaient sur des questions d'ordre technique concernant les documents requis dans le cadre d'une procédure de vote par correspondance, appliquant ces éléments de sécurité, ainsi que route postale entre institutions de l'Etat et les électeurs et de sécurisation de ce circuit. Direction de la communication et relations externes 17.09. 2015 Download FR